Arrêté du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : MAEC0759012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/MAEC0759012A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François Gautier, délégué du ministère de la défense, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.