Décret n° 2006-1680 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600639D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1680/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.