Article 2
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales
NOR : SOCT0612536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SOCT0612536A/jo/article_2
Texte n°13