Article 4
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0609365L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0609365L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1668/jo/article_4
Texte n°3
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
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