Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSG0751737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


Après le premier alinéa de l'article D. 250-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le détenu est mineur, un membre du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter par oral ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur. »