Article 1
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 11/10/2007 texte numéro 22