Article 51
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0522079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522079D/jo/article_51
Texte n°34