Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur général de la mer et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.