Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage de lin du 21 mars 1985, les dispositions de l'accord du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de ladite convention, tel que complété et modifié par son avenant n° 1 du 2 février 2005.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 (Repos compensateur) de l'article 7 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail.