Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne G 7 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : EQUA0500448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/EQUA0500448A/jo/article_3

Texte n°100

Article 3


La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
- classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
- classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.