Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/MAEA0520214D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.