Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/MAEA0520216D/jo/article_21

Texte n°28

Article 21


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.