En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Builly et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.