En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.