Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la perception d'un prélèvement à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2004-2005
NOR : AGRP0500814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/AGRP0500814A/jo/article_5
Texte n°22