Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540044D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-392/jo/article_16

Texte n°20

Article 16


L'article D.P. 362 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef d'établissement et les services compétents localement, à l'élaboration de la programmation des activités sportives de l'établissement. »