Arrêté du 4 janvier 2005 relatif à la lutte contre le campagnol terrestre, en particulier aux conditions d'emploi de la bromadiolone

Version INITIALE

NOR : AGRG0500072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/AGRG0500072A/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :
- définir l'organisation de la lutte dans le département ;
- définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
- définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone ;
- préciser les modalités d'information de la population.