Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0424093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424093D/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.