Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0424111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424111D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1354/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Pour permettre à la caisse de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont tenus de déclarer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5 du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.