Décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

Version INITIALE

NOR : PRMX0407848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/PRMX0407848D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1352/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.