Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne

Version INITIALE

NOR : AGRF0402493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/AGRF0402493A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole en zone de montagne.
Ces règles s'appliquent à toute demande d'aide déposée après la date de publication du présent arrêté.