Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Version INITIALE

NOR : MAEF0410088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/MAEF0410088D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1543/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence.
Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :
- pour un motif d'urgence dûment justifié ;
- lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.