Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : MPEG0510370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/MPEG0510370D/jo/article_18

Texte n°36

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.