Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0500505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/AGRP0500505D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/2005-230/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.