Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500156A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.