Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510608A

Texte n°90

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 4 du 4 octobre 2004, relatif au départ en retraite, à la convention collective susvisée.