Arrêté du 7 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : MPEG0412288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/7/MPEG0412288A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé. »