Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Version INITIALE

NOR : EQUR0401528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/EQUR0401528D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1317/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de signature.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Il rend compte de son action au conseil d'administration.