Article 3
Le candidat déclaré inapte peut demander à être examiné par la commission médicale supérieure, dont la composition est fixée par les arrêtés relatifs à ces concours et dont les conditions d'appel sont définies par instruction.
Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine et des officiers de marine issus de l'Ecole polytechnique
NOR : DEFP0401240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/DEFP0401240A/jo/article_3
Texte n°60