Décret du 24 novembre 2004 portant dissolution du conseil municipal du Favril (Eure-et-Loir)

Version INITIALE

NOR : INTA0410106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/INTA0410106D/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.