Décision n° 2007-748 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Craponne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Craponne

Version INITIALE

NOR : CSAX0701748S

Texte n°143

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.