Arrêté du 29 décembre 2004 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUN0401654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUN0401654A/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
De même, les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de dépouillement des votes. Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls.