Décision n° 2005-61 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-326 du 10 juin 2003 autorisant la société Match TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0501061S

Texte n°95