Décision n° 2005-18 du 5 janvier 2005 mettant en demeure l'Association de radiodiffusion charentaise

Version INITIALE

NOR : CSAX0501018S

Texte n°92

Article 1


L'Association de radiodiffusion charentaise est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de clairement annoncer et identifier les messages publicitaires comme tels, conformément à l'article 13 de sa convention.