Décision du 10 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508223S

Texte n°83

Article 5


Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent deux conventions de raccordement en réponse à sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.