Arrêté du 6 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/ECOP0401012A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à MM. Philippe Heim et Bastien Millot, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.