Arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Version INITIALE

NOR : LOGU0411428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/LOGU0411428A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.