Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 14 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'acheminement des appels téléphoniques vers les agents des centres interministériels de renseignements administratifs en tenant compte de leur présence sur les sites distants et de leur disponibilité en temps réel
NOR : PRMX0407844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/PRMX0407844A/jo/article_5
Texte n°7