Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économiques et internationales)
NOR : AGRA0402513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/AGRA0402513A/jo/article_5
Texte n°19