Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2005 portant délégation de signature (mission aux affaires internationales et européennes)
NOR : INTA0500087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/8/INTA0500087A/jo/article_2
Texte n°15