Décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721625D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-843/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.