Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte définies par la norme NF EN 523.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUE0401781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/EQUE0401781A/jo/article_1
Texte n°28
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte définies par la norme NF EN 523.
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