Article 4
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0402496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/MENS0402496A/jo/article_4
Texte n°5
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
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