Arrêté du 24 novembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0401017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/24/ECOP0401017A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.