Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BUDB0410026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410026A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.