Article 1
Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0410026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410026A/jo/article_1
Texte n°51
Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.
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