Arrêté du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil »

Version INITIALE

NOR : AGRG0500742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/AGRG0500742A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.