Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/INTD0500057D/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.