Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
NOR : ECOP0500277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500277A/jo/article_3
Texte n°21