Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : SOCF0510292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/SOCF0510292A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« 5. FORCEMAT : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie, 1, rue des Frères-Chausson, 92665 Asnières Cedex :
- champ géographique : national ;
- champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries françaises de la porcelaine, convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux. »