Article 2
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : MPEG0510750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/26/MPEG0510750D/jo/article_2
Texte n°44